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Conditions générales de vente de SCHUHFRIED GmbH

I. Offre et commande

  1. Nos offres sont sans engagement. La facturation se fait sur la base des prix en vigueur le jour de la livraison.
  2. Les prix s’entendent, sauf stipulation contraire, en euros, départ usine de Mödling, frais d’emballage, de douane, de transport, toute taxe exigible et autres frais annexes non compris.
  3. L’acceptation d’une commande se fait par la confirmation ou l’exécution de la commande par nos soins.
  4. Nous ne sommes pas dans l’obligation de procéder à des installations, à des adaptations sur les systèmes existants ni de dispenser de formations. Si besoin, des formations peuvent être organisées au cas par cas.

II. Livraison

  1. Nous nous efforçons de respecter les délais de livraison dans la mesure du possible. Cependant, la date de livraison convenue ne constitue pas une date fixe. Un retard de livraison n’est réputé intervenu qu’après expiration d’un délai supplémentaire, fixé en fonction de nos possibilités d’approvisionnement, devant être accordé et signifié par écrit par le client et ne pouvant être en aucun cas inférieur à un mois.
  2. L’expédition se fait aux frais ainsi qu’aux risques et périls du client, départ usine de Mödling et sauf autre stipulation, par une société de transport de notre choix.
  3. Tout dommage subi pendant le transport ou perte est à faire valoir exclusivement auprès de la société de fret.

III. Garantie sur les appareils

  1. La durée de garantie est de 24 mois.
  2. Nous garantissons le bon état de fonctionnement des appareils au moment de leur livraison et leur conformité aux spécifications indiquées.
  3. La garantie comprend le règlement de dysfonctionnements majeurs incluant l’échange de pièces de rechange ou si nous le jugeons nécessaire, l’échange de composants pour des raisons techniques ou l’échange intégral des appareils.
  4. Pour faire valoir la garantie, le client doit expédier l’appareil à ses frais à l’usine de Mödling. Le renvoi de l’appareil se fait aux frais de SCHUHFRIED GmbH. Tout envoi se fait aux risques du client. Tout dommage subi pendant le transport ou perte est à faire valoir auprès de la société de fret. 
  5. Après accord, nous pouvons également exécuter la garantie au siège du client. Dans ce cas, le client devra supporter les frais afférents au déplacement, relativement aux frais engagés et à la durée du déplacement et conformément aux tarifs en vigueur au sein de SCHUHFRIED GmbH.
  6. L’ensemble des obligations de garantie est ainsi réglé définitivement à l’exclusion d’autres prétentions.

IV. Garantie sur les logiciels

  1. La durée de garantie est de 12 mois.
  2. Nous garantissons qu’à la livraison, les supports de données sont exempts de toute erreur de matériel ou de fabrication.
  3. Nous garantissons la conformité des programmes aux spécifications en vigueur au moment de la livraison.
  4. Les paragraphes III 3., 4. et 6. sont applicables de façon analogue.

V. Responsabilité

  1. Notre responsabilité, indépendamment du motif juridique, se limite au montant de la valeur respective du contrat de la livraison correspondante. Notre responsabilité est exclue en particulier quant aux pertes de gains éventuels, aux économies non réalisées, aux dommages résultant de prétentions de tiers vis-à-vis du client, aux dommages indirects, aux dommages consécutifs et à ceux causés sur les données enregistrées.
  2. Dans la limite des prescriptions légales, notre responsabilité, indépendamment du motif juridique, est exclue pour une faute légère ou lourde. Toute responsabilité pour une faute d’une gravité particulière est limitée aux dommages prévisibles.
  3. Concernant les programmes qui ont nécessité le recours à la sous-traitance de tiers, nommés dans la description du programme comme auteurs ou propriétaires des droits d’auteur, notre responsabilité, indépendamment du motif juridique, se limite exclusivement à une cession de nos prétentions vis-à-vis des programmeurs respectifs après une demande justifiée d’un client.
  4. Nous n’assumons aucune responsabilité ni garantie quant à la conformité des programmes et/ou des appareils aux exigences du client et à la comptabilité des programmes et/ou des appareils aux autres programmes et/ou appareils n’ayant pas été développés par notre société.
  5. Toute réclamation de quelque nature que ce soit doit être déposée sans délai par le client au risque qu’elle perte sa validité dans le cas contraire. Une plainte n’empêche pas l’existence d’un délai de prescription.
  6. La responsabilité du fabricant n’est engagée que dans le cas où les motifs retenus et les montants exigés sont prévus par des dispositions légales impératives. Elle est exclue en particulier pour les dommages matériels subis par un entrepreneur.
  7. Le client s’adressera pour toute demande d’indemnisation ou tout droit de recours résultant de la responsabilité du fabricant, dans tous les cas, en premier lieu, à nos sous-traitants puis en cas d’échec dans l’exécution de la demande, il aura recours à SCHUHFRIED GmbH, sous réserve que notre coresponsabilité soit engagée en vertu de dispositions légales impératives.
  8. Dans le cas où SCHUHFRIED GmbH satisfait auxdites prétentions, le client cèdera lesdites prétentions à la société SCHUHFRIED GmbH ou à un tiers nommé par elle.
  9. Le client étendra lesdites obligations, par contrat, aux personnes avec lesquelles il collabore lors de l’utilisation de nos produits (par ex. donneur d’ordre pour l’exécution des tests et personnes en charge des tests). Il imposera dans leur intégralité l’ensemble des limitations de responsabilité et des restrictions à l’utilisation desdites conditions contractuelles à tout preneur, avec l’obligation pour ce dernier d’imposer lesdites limitations et restrictions aux autres partenaires contractuels.
  10. Les résultats obtenus dans ces processus sont générés par ordinateur. Ils se basent sur les réponses données par le sujet et sur l'infrastructure technique et dépendent des conditions générales de présentation du test ainsi que, entre autres, de l'expérience, la motivation, l'intérêt, l'autoréflexion et l’état du sujet au moment du test.

Conformément aux normes de l'APA relatives aux tests pédagogiques et psychologiques (2014) et à la norme 9.0, il convient de noter que l’utilisateur du test est, en fin de compte, responsable de l'évaluation quant à savoir si l’application d’un processus dans le paramètre spécifique est justifiée. L’utilisateur du test doit tenir compte des aspects culturels et juridiques.

Par conséquent, SCHUHFRIED décline toute responsabilité quant aux décisions prises et aux interprétations faites sur la base des résultats ainsi que pour toute conséquence découlant de leur utilisation, indépendamment de leur origine. Les résultats des tests sont confidentiels et l’utilisateur du test doit respecter les lois et règlements nationaux et internationaux correspondants en matière de confidentialité.

VI. Restrictions d’utilisation

  1. Le client s’engage à utiliser les appareils et les programmes livrés dans le respect des instructions d’utilisation correspondantes et des directives d’éthique édictées par le conseil de surveillance en charge de la réalisation des tests (ou une institution comparable). Les copies des programmes ne sont autorisées qu’à des fins de sauvegarde des données.
  2. Le client s’engage à n‘utiliser les appareils et les programmes livrés qu’en accord avec la situation juridique en vigueur sur le lieu d’utilisation. La même condition vaut également pour les dispositions relatives à la législation du travail et à la protection des données. Le client s’engage également à respecter les dispositions d’application et les dispositions d’exécution valables pour ces produits ainsi que les restrictions applicables à leur utilisation émanant de pays de l’UE ou d‘autre origine.
  3. Le client impose à toute personne à qui il donne accès de quelque manière que ce soit aux appareils et aux programmes livrés, ou à qui il les remet, l’obligation de respecter les restrictions d’utilisation.
  4. Le client répond de tout dommage, charges et coûts engendrés pour SCHUHFRIED résultant d’une violation des restrictions d’utilisation par lui-même, ses employés ou tout autre préposé d’exécution ou bien toute autre personne à qui il donne accès de quelque manière que ce soit aux appareils et programmes livrés ou bien à qui il les remet, que ce soit par le biais d’une prétention de tiers ou de procédures administratives de tout genre.
  5. Dans le cas où nous accordons au client l'accès à l'un de nos serveurs ou bien à des serveurs gérés pour notre compte (notamment dans le cadre de tests effectués en ligne), l'accès octroyé se limite exclusivement aux programmes pour lesquels le client a acheté un accès en ligne, ainsi qu’à l'étendue définie par les droits d'utilisation achetés par le client. L’accès et la tentative d’accès à d’autres programmes et données stockés sur le serveur sont interdits. En cas d'infraction, le client se doit d’assumer les dommages qui en résulteraient.
  6. Les tests ne doivent pas être utilisés à des fins d'entraînement. Un entraînement est toute forme de préparation d'un sujet par rapport à la situation de test, qui dépasse le cadre des instructions habituelles et nécessaires au début du test, notamment toute préparation qui consiste à expliquer les items, à laisser le sujet passer les tests entièrement ou en partie, «pour voir» ou pour «s'habituer». Il est également interdit d'utiliser les informations sur les tests données par SCHUHFRIED ou issues des manuels, pour donner des conseils aux sujets afin qu'ils puissent mieux réussir les tests.
    Les contraintes indiquées ci-dessus s'appliquent à tous les tests distribués par SCHUHFRIED, mais pas aux produits «entraînement». SCHUHFRIED distribue actuellement des produits «entraînement» sous la marque CogniPlus.
  7. En l’absence de toute stipulation contraire expresse et écrite dans le contrat de vente, nous octroyons une autorisation d’utilisation non exclusive et sans limite ni spatiale ni temporelle pour le test que nous avons développé spécifiquement pour le client. Cette autorisation d’utilisation n’inclut en aucun cas le droit d’éditer le test sous quelque forme que ce soit. La cession de l’autorisation d’utilisation par le client à un tiers nécessite notre accord écrit préalable. Nous conservons les droits illimités d’auteur et d’utilisation sur le test.

VII. Protection des données

  1. Le client est soumis à l’obligation de respecter l’ensemble des lois régissant la protection des données ainsi que toutes les autres dispositions et directives s’y rapportant. Il veille en particulier à ce que les personnes testées aient manifesté leur accord par une déclaration de consentement en bonne et due forme.
  2. Pour les tests en ligne il n’est pas nécessaire de communiquer à SCHUHFRIED les données à caractère personnel soumises à protection. Les informations nécessaires, le cas échéant, à l’utilisation des normes applicables, comme l’âge et le sexe, ne permettent pas l’identification de la personne. Seul le diagnostiqueur peut identifier la personne en insérant un code individuel à la place des données à caractère personnel et lui rattacher le dossier la concernant ainsi que le résultat du test.
  3. Dans la mesure où c’est à SCHUHFRIED que reviennent les données à caractère personnel des personnes testées dans le cadre des tests en ligne ou bien d’une autre façon, ce sont les dispositions du droit de protection des données autrichien qui sont applicables.
  4. SCHUHFRIED est habilité à procéder à l’utilisation et l’exploitation statistique de données anonymisées principalement les données issues des tests en ligne.

VIII. Références

  1. Nous sommes en droit (sous réserve de révocation écrite du client possible à tout moment) de nous référer à la relation commerciale existant ou ayant existé avec le client sur nos supports publicitaires, lors de nos opérations publicitaires et en particulier sur le site Internet en indiquant le nom, le logo de la société et d'autres informations liées à l'activité.
  2. Nous sommes en droit de nous référer au client et si nécessaire à l'auteur, sur tous les supports publicitaires et lors de toutes les opérations publicitaires sans que le client puisse prétendre à une contrepartie.

IX. Paiement

  1. En l'absence d'autres dispositions dans le devis, le prix défini est à payer toutes taxes comprises dans un délai de 14 jours à partir de la date de facture.
  2. Nous conservons la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral du prix. Le paiement des programmes ne confère pas la propriété mais un simple droit d’utilisation dudit produit.
  3. En cas de retard de paiement, nous pouvons, sans résiliation du contrat, exiger la restitution de l’ensemble des marchandises livrées et non encore payées. Un retard de paiement entraîne l’exigibilité immédiate de l’ensemble de nos créances et nous donne droit à une résiliation du contrat et à une demande d’indemnisation.
  4. Des intérêts de retard de 1 % par mois et le remboursement des frais extrajudiciaires sont réputés conclus. Toute autre prétention nous revenant demeure inchangée.

X. Tribunal compétent

  1. Le droit autrichien est applicable à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Mödling est le lieu d’exécution. Les factures sont payables à Vienne et peuvent l’objet d’une action en justice dans cette même ville. La version allemande des CGV est prioritaire sur la version française.

XI. Divisibilité

Si des dispositions individuelles du présent accord s’avéraient nulles ou non applicables ou si elles le devenaient une fois l’accord conclu, la validité du reste de l’accord n’en serait pas affectée. La disposition nulle ou inapplicable serait remplacée par une disposition valide et exécutoire dont les effets se rapprochent le plus possible de l’objectif économique poursuivi par les parties contractantes dans la disposition nulle ou non applicable. Les dispositions ci-dessus s’appliquent pareillement au cas où le contrat s’avérerait incomplet.

Version en vigueur à partir du : 1 février 2019